Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation des services proposés par la société Visamundi SAS (ci-après « la Société ») via la plateforme Nomamundi et les sites associés.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur mise en ligne.

Visamundi SAS fournit des services d'aide à l'obtention de documents administratifs liés aux voyages et à la mobilité internationale, notamment :

• Visas consulaires et e-visas
• Autorisations de Voyage Électroniques (AVE, ETA, ESTA, etc.)
• Pré-demandes de passeport et renouvellement
• Suivi et gestion de dossiers via la plateforme Nomamundi
• Conseil en conformité visa pour les entreprises

La Société agit en qualité de mandataire du Client. Elle n'est pas une ambassade, un consulat, ni un organisme gouvernemental, et ne peut garantir l'octroi des documents demandés.

La plateforme Nomamundi constitue également un outil technologique de mise en relation entre les entreprises clientes et les experts en immigration et mobilité internationale (avocats, consultants, prestataires spécialisés) référencés dans le réseau Nomamundi. À ce titre, la Société perçoit une rémunération au titre de la mise à disposition de cette plateforme technologique, sous forme de commissions, frais de service ou abonnements, facturés aux entreprises utilisatrices et/ou aux experts partenaires selon les modalités convenues contractuellement avec chaque partie.

Cette rémunération rétribue l'accès à l'infrastructure technologique (tableaux de bord, coffre-fort documentaire, suivi de procédure, outils d'analyse IA), la qualification des dossiers, la mise en relation avec des experts vérifiés, ainsi que le maintien et l'évolution continue de la plateforme. Les conditions tarifaires spécifiques sont détaillées dans les contrats de partenariat conclus avec chaque expert et dans les conditions commerciales applicables aux entreprises clientes.

En utilisant nos services, le Client (ci-après « le Mandant ») donne pouvoir à Visamundi SAS (ci-après « le Mandataire ») d'engager en son nom les démarches nécessaires à l'obtention des documents administratifs demandés, pour lui-même ou pour toute personne pour laquelle il dispose d'une autorisation légitime (représentant légal, employeur, etc.).

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises dans le cadre de sa demande.

L'accès à la plateforme Nomamundi est réservé aux professionnels (entreprises, travel managers, cabinets juridiques) disposant d'un compte validé. La création d'un compte nécessite de fournir des informations exactes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les frais de service de la Société. Les frais consulaires éventuels sont facturés séparément et reversés aux administrations concernées.

Le paiement est exigible au comptant à la soumission de la demande. Seul le paiement par carte bancaire sécurisée est accepté sur les sites de la Société.

La Société se réserve le droit d'annuler toute demande non réglée dans les délais impartis.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout Client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande, à condition qu'aucune démarche n'ait été initiée auprès des autorités du pays concerné.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande expresse par email en réponse à l'accusé de paiement reçu. Un formulaire type est disponible sur demande.

Au-delà du délai de 14 jours, ou si une démarche a été initiée, seuls les frais consulaires peuvent être remboursés. Les frais de service restent dus.

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, aucun remboursement n'est accordé pour non-utilisation ultérieure des documents obtenus.

En dehors du droit de rétractation, les remboursements sont accordés dans les cas suivants :

• Document non émis avant la date de départ : remboursement des seuls frais de service
• Refus de l'administration non imputable au Client : remboursement intégral (frais consulaires + frais de service)
• Erreur dans le document émis non imputable au Client : remboursement intégral ou nouvelle soumission aux frais de la Société

Dans tous les autres cas, la Société refuse tout remboursement. Le remboursement, lorsqu'il est accordé, est initié sous 48h et peut prendre jusqu'à 10 jours ouvrés pour apparaître sur le compte bancaire du Client.

La Société traite chaque dossier avec soin et sérieux, conformément aux procédures prescrites par les administrations. Cependant, elle ne peut être tenue responsable :

• Des refus d'octroi de documents émis par les autorités selon leurs propres critères
• Des retards d'émission ou de problèmes d'acheminement numérique
• Des erreurs dans le contenu des documents fournis par les autorités
• Des changements imprévisibles de procédures ou de tarifs des administrations
• Des modifications du voyage rendant les documents caducs (changement de dates, d'itinéraire, etc.)
• Des conséquences liées à des informations erronées fournies par le Client

La responsabilité de la Société est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Vérifier l'ensemble des documents avant leur soumission aux autorités
• Conserver des copies de tous les documents transmis
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales
• Respecter les conditions d'utilisation de la plateforme Nomamundi

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à l'adresse contact@visamundi.co.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (Visamundi SAS, membre associé des Entreprises du Voyage — ASS 9001383) : www.mtv.travel

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible sur ce site.

La Société s'engage à ne pas commercialiser les données personnelles des utilisateurs et à les utiliser uniquement dans le cadre de la fourniture des services.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient jugées illicites ou nulles, les autres dispositions resteraient applicables et continueraient à produire leur plein effet.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de Nantes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.