Conformité immigration
Vos obligations employeur en matière d'immigration
Envoyer des collaborateurs à l'étranger implique des obligations réglementaires strictes. Voici ce que vous devez savoir pour rester conforme.
Les risques d'une non-conformité
Une gestion approximative des visas business expose votre entreprise à des risques juridiques et opérationnels majeurs.
Sanctions financières
Amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par infraction. Responsabilité pénale du dirigeant.
Risque juridique
Contentieux avec les autorités consulaires, interdictions de territoire pour vos collaborateurs, recours administratifs complexes.
Perte opérationnelle
Déplacements annulés, projets retardés, perte de confiance des talents. Chaque refus de visa coûte en moyenne 5 000 € à l'entreprise.
Vos obligations
Ce que la loi exige de votre entreprise
Vérification du droit au séjour
Avant toute mission internationale, l'employeur doit vérifier que le collaborateur dispose d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail valides dans le pays de destination.
Conservation des documents
Les copies des titres de séjour et autorisations de travail doivent être conservées pendant toute la durée de la mission et au minimum 5 ans après son terme.
Déclaration préalable
Pour certains pays et certains types de visa, une déclaration préalable auprès des autorités compétentes est obligatoire avant le départ du collaborateur.
Suivi des échéances
L'entreprise est responsable du suivi des dates d'expiration des visas et titres de séjour. Un dépassement constitue une infraction sanctionnable.
Traçabilité des procédures
En cas de contrôle, l'entreprise doit être en mesure de fournir l'historique complet des démarches effectuées pour chaque collaborateur.
La solution
Comment Nomamundi sécurise votre conformité
Vérification automatique
Chaque dossier est vérifié contre les exigences réglementaires du pays de destination. Alertes automatiques en cas d'anomalie.
Coffre-fort conforme
Tous les documents sont stockés en France, chiffrés AES-256, avec un audit trail complet. RGPD natif.