La France a-t-elle implicitement reconnu le visa de nomade numérique ?

Dans une réponse publiée au Journal officiel le 23 juin 2026, le ministère de l'Intérieur considère qu'un étranger qui télétravaille depuis la France pour un employeur établi à l'étranger est « non-actif » au regard du droit français. C'est donc le statut « visiteur », qui interdit pourtant toute activité professionnelle en France, qui s'applique à sa situation. Sans créer de visa de nomade numérique, la France vient de donner une base officielle à une pratique jusqu'ici tolérée sans texte.

Une question posée depuis décembre 2025

Le 16 décembre 2025, le député François Gernigon interrogeait le ministre de l'Intérieur sur une contradiction bien connue des télétravailleurs installés en France : la question écrite n° 11730 relevait que certains consulats et préfectures jugent le télétravail pour un employeur étranger « compatible avec le statut visiteur », quand l'administration fiscale rappelle de son côté qu'une activité est réputée exercée en France dès lors qu'elle y est physiquement réalisée, quel que soit le lieu d'établissement de l'employeur.

Le titre de séjour « visiteur » impose en effet à son titulaire de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Toute la question était de savoir si un développeur salarié d'une entreprise de Toronto, une graphiste facturant des clients à New York ou un consultant employé à Londres « travaillent en France » lorsqu'ils ouvrent leur ordinateur depuis Paris ou Bordeaux.

La réponse : ce télétravailleur est un « non-actif » en droit français

La réponse ministérielle, publiée le 23 juin 2026, commence par un constat : « il n'existe aucun texte relatif au droit du séjour des ressortissants étrangers en télétravail sur le territoire français au profit de l'économie d'un autre pays étranger ». Le ministère ajoute, non sans franchise, que l'administration n'a d'ailleurs « aucun moyen d'en avoir connaissance ».

Sur le fond, le raisonnement tient en deux temps. Un titre de séjour à finalité professionnelle suppose une activité intégrée à l'économie française, c'est-à-dire au marché du travail français. A contrario, l'étranger qui réside en France tout en restant rémunéré et imposé dans son pays d'origine doit solliciter une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur ». Et le ministère de conclure : dès lors qu'il n'est pas salarié en France et n'exerce pas d'activité au bénéfice d'une entreprise située sur le territoire, « l'activité qu'il exerce dans le cadre du télétravail au profit d'un employeur de droit étranger doit conduire à le considérer comme non-actif au regard du droit français ».

Autrement dit, télétravailler depuis la France pour un employeur étranger n'est pas, aux yeux du ministère de l'Intérieur, une activité professionnelle exercée en France. L'interdiction attachée au statut visiteur ne vise que l'emploi sur le marché français et les activités soumises à autorisation de travail.

Le statut visiteur : ressources au niveau du SMIC et assurance maladie

Le régime applicable est donc celui de l'article L426-20 du CESEDA. Pour obtenir la carte de séjour « visiteur », valable un an, l'étranger doit prouver qu'il peut vivre de ses seules ressources, d'un montant au moins égal au SMIC net annuel, justifier d'une assurance maladie couvrant la durée du séjour et s'engager à n'exercer en France aucune activité professionnelle. L'entrée en France pour un tel séjour passe par un visa de long séjour, à demander auprès des autorités consulaires françaises du pays de résidence, au plus tôt trois mois avant le départ.

Au 1er juin 2026, le SMIC net annuel s'établit à 17 735 €, soit environ 1 478 € nets par mois. Le texte ne précise pas la nature de ces ressources, il n'en fixe que le montant : un salaire versé par un employeur étranger, des revenus d'indépendant facturés hors de France ou de l'épargne peuvent y satisfaire.

La clarification concerne les ressortissants de pays tiers qui veulent s'installer en France au-delà de 90 jours, qu'ils soient américains, britanniques, canadiens, brésiliens, indiens ou d'ailleurs. Les citoyens de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse n'ont, eux, besoin d'aucun titre de séjour pour vivre et télétravailler en France.

Un visa de nomade numérique qui ne dit pas son nom ?

La France ne rejoint pas pour autant la liste des pays dotés d'un visa dédié aux travailleurs à distance, contrairement à l'Italie ou au Japon, qui ont créé des dispositifs spécifiques que nous avions détaillés à leur lancement. Pas de statut nouveau, pas de seuil de revenu propre aux télétravailleurs, pas de procédure particulière : le ministère se contente d'interpréter le droit existant, et le télétravailleur international entre dans la case « visiteur », créée bien avant l'essor du travail à distance.

Le résultat s'en approche pourtant beaucoup. Un an de séjour, la liberté de travailler en ligne pour tout employeur ou client établi hors de France, un seuil de ressources aligné sur le SMIC : sur le papier, le statut visiteur offre l'essentiel de ce que promettent les visas de nomade numérique, sans en porter le nom.

Ce que la réponse ministérielle ne règle pas

La portée de cette clarification reste toutefois à sa juste mesure. Une réponse ministérielle éclaire la doctrine de l'administration mais ne modifie pas la loi : le CESEDA reste inchangé, et un consulat ou une préfecture conserve son pouvoir d'appréciation sur chaque dossier.

Surtout, le ministère de l'Intérieur ne répond que sur le droit au séjour. Sa réponse décrit un étranger qui « reste rémunéré et s'acquitte de la fiscalité liée dans son pays d'origine » : la divergence soulevée par le député avec l'administration fiscale, pour qui une activité physiquement réalisée en France y est imposable, n'est pas tranchée. Un télétravailleur qui passe la majeure partie de l'année en France peut y devenir résident fiscal, avec les obligations déclaratives qui en découlent, quand bien même son titre de séjour le qualifie de « non-actif ». La question des cotisations sociales, elle non plus, n'est pas abordée.

Enfin, la frontière tracée par le ministère est nette : le statut visiteur ne couvre ni un emploi auprès d'une entreprise établie en France, ni une activité au bénéfice d'une structure située sur le territoire, ni une profession soumise à autorisation. Le nomade numérique qui décroche un client français depuis son appartement en France change de catégorie, et devra solliciter un titre de séjour professionnel.